conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE FASTGOM
1. Objet et désignation des parties sur le site www.fastgom.com et mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique,
Le présent site est édité par la société FASTGOM, Société par actions simplifiées au capital de 50 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 423 032 176 RCS PARIS et dont le siège social est 155 RUE SAINT MARTIN - 75003 - Paris (N° de TVA intracommunautaire : FR 47 423 032 176). L'hébergeur du site est Bearstech. Le directeur de la publication du présent site est Subocz Igor. Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute II a pour objet la vente aux particuliers majeurs ou aux professionnels de pneumatiques pour véhicules (automobiles, camionnettes), ainsi que d'accessoires (jantes aluminium, acier, tôle, boulons antivol, etc...) et roues complètes.
Le service client de l’éditeur peut être contacté soit par téléphone au 0810 185 205 soit par mail au contact@fastgom.com soit par fax au 01 75 43 33 41.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l'éditeur du présent site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site www.Fastgom.com. » Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. Celui-ci reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur, s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.
2. Descriptif de la procédure d’achat sur le site et modalité de souscription des commandes.
Afin de passer commande sur le présent site, le client devra sélectionner les dimensions des pneus recherchés dans le formulaire de recherche mis à sa disposition (type de produit : jantes, pneus ou roues complètes), marque du véhicule, année modèle, largeur, série, jante, indice de vitesse, indice de charge, marque. Selon les critères sélectionnés, plusieurs produits lui sont proposés sous forme de liste, avec la possibilité d'en consulter la fiche descriptive. Dans cette fiche article le client sélectionne les quantités qu’il souhaite commander ainsi que les services et produits associés (livraison, assurances...) et les insère dans son panier. Dès lors que l’internaute estime avoir terminé son choix, il devra se rendre dans son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En accédant à cette interface, l'internaute sera alors redirigé sur un formulaire rédigé où il devra, soit le remplir, soit saisir ses identifiants de connexion sur son compte s'il est déjà client. Les informations qu'il est invité à fournir sont destinées à l'établissement de la facture et à la bonne livraison de la commande La fourniture d’informations erronées ou incomplètes (fausses informations) ayant entraîné l’impossibilité pour l'éditeur de livrer les commandes, ne saurait engager la responsabilité de ce dernier de ce fait. Une fois le formulaire validé ou les identifiants saisis, l'internaute sera redirigé sur une page récapitulative rédigée de sa commande, rédigée en Français, dont il prendra alors connaissance et où lui seront rappelés les prix unitaires TTC des produits, indiqués en Euros, la quantité commandée, les frais de port, le montant global de sa commande dont le montant de TVA incluse. Il aura à cette étape la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de son panier ou les quantités commandées. Il pourra également à cette étape saisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation Pour valider cette page, il devra également cocher la case relative à la validation des présentes conditions générales puis cliquer sur le bouton de validation. L'internaute sera ensuite redirigé sur l'interface de paiement. Une fois le paiement validé par l’établissement bancaire, le client se verra adresser un email accusant réception de ce paiement et récapitulant les détails de sa commande, (les) la dénomination des articles ainsi que leur quantité et leur prix. Il est entendu que l’éditeur du présent site pourra éventuellement et aléatoirement procéder à des contrôles des informations fournies par l'internaute, lors de la prise de commande. A cette fin, l'éditeur se réserve le droit de demander communication d'une copie de pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile. Les dites pièces pourront être adressées par tous moyens à l'éditeur, par courrier postal ou électronique ou par fax. Ce contrôle fera l'objet d'une notification préalable par courrier électronique. Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande commenceront ainsi à courir à compter de la réception des pièces par l'éditeur. A défaut de réception des pièces dans les sept jours suivant la notification, l’éditeur procédera au remboursement des sommes engagées par l'internaute, par compensation bancaire, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai défini au présent article, et la vente sera résolue de plein droit. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix sont fixés par l’éditeur, à son entière discrétion, et peuvent faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps, selon les cours du marché. Il appartient à l'acheteur de prendre connaissance des prix des produits, lors de chaque commande. Les prix indiqués comprennent également l'éco-participation, taxe contributive à la récupération et au recyclage des pneumatiques usagés. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France Métropolitaine Corse incluse. Les tarifs sont port inclus à partir de deux pièces commandées. Les tarifs pour une pièce seront de 8€. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle. Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
3. Informations concernant le paiement
L'internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, CB paiement en plusieurs fois (3xCB ou 1Euro.com), virement bancaire ou virement Paypal. Le paiement par Paypal engendre un coût de 4% supplémentaire du montant total.
En cas de paiement par virement bancaire ou Paypal, Fastgom ne fera parvenir les produits commandés à l’internaute, qu’une fois le paiement crédité sur le compte de Fastgom. Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commenceront à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur. Dans l’hypothèse où le paiement (par virement bancaire ou Paypal) ne serait pas crédité sur le compte de Fastgom, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la date de passation de la commande, ladite commande sera résiliée de plein droit et le client ne recevra pas les produits commandés.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Crédit Industriel et Commercial. Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire. Tous les articles présents sur le site sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique, disponibles et en stock, dans l’entrepôt de l'éditeur. En cas d’indisponibilité d'une référence suite à une commande passée par un client, ce dernier se verra adresser un courrier électronique lui proposant au choix la livraison d'une référence équivalente ou le remboursement des sommes engagées par lui et la résolution de la vente sans que cela n'engendre pour lui le moindre frais.
4. Livraison
Les commandes sont livrées par transporteur (DPD, Chronopost, Exapaq), dans des délais pouvant varier de 1 (un) à 6 (six) jours ouvrables pour les commandes passées avant 12 (douze) heures, et de 2 (deux) à (7) sept jours ouvrables pour les commandes passées au-delà de 12 (douze) heures, selon le type de produits commandés, à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à sept jours ouvrables, il en sera fait mention expresse à l'attention du consommateur lors de la validation de la commande. Les commandes sont parfois susceptibles d'être livrées en plusieurs colis, en plusieurs fois. Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient à l'acheteur de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, il sera préférable d’en informer le vendeur, afin qu'il puisse préparer une nouvelle expédition de la commande. Il est entendu que dans pareil cas, le délai maximum de livraison annoncé dans les présentes CGV n'a plus vocation à s'appliquer. Lorsque les colis paraîtront détériorés ou la commande incomplète lors de la livraison, le client aura également la possibilité d'émettre des réserves, sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur. Si le client n'a pas reçu l'intégralité de la commande avant l’issue du délai de livraison ou si les produits s'avèrent détériorés, les réserves émises par le client lui permettront de faire valoir ses droits. En cas de livraison incomplète ou d'erreur dans la livraison, le client devra en avertir l'éditeur par tous moyens et dans les plus brefs délais, afin qu'il puisse livrer les nouveaux produits et reprendre les produits erronés ou défectueux, à ses frais.
Important : Les délais sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel de ceux-ci ne peut nullement engendrer recours de tous types vis-à-vis de Fastgom. Seules les réserves précises sur le bon de livraison permettront l’ouverture d'une réclamation auprès du transporteur mandaté par Fastgom.
En cas de perte de colis : dès notification du statut expédié sur le suivi de commande et après 48h ouvrable (hors Corse) pour une commande par le transporteur et cinq jours ouvrables pour une livraison classique (hors Corse), l’acheteur doit prendre contact avec le service Client. Dès lors Fastgom ouvrira une réclamation avec le transporteur concerné, son enquête peut durer jusqu'à 15 jours.
4.1. Changement d'adresse de livraison
Après réception de vos pneus et / ou accessoires par une station de montage : Les clients ont la possibilité de procéder à un changement d'adresse de livraison, à leur frais, après que leurs pneumatiques et / ou accessoires (hors jantes alu, jantes tôle et pack) aient été livrés auprès d'un Atelier Partenaire. Le tarif pour ce service s'élève à 30€ TTC par colis à la charge du client. Pour ce faire, le client devra préalablement prévenir le service client de sa volonté de changement.
5. Les Ateliers Partenaires : Centres de montage et d’installation, partenaires de l’éditeur.
Dans le cadre des prises de commande, l'éditeur offre la possibilité au client de faire livrer ses produits directement au sein de l'établissement de l'un de ses partenaires en matière de prestation de montage et d'installation. Le client qui choisit de faire livrer ses produits directement au sein de l’établissement s'engage à les y faire monter, aux tarifs indiqués par le professionnel. A défaut, le professionnel sera bien fondé à lui demander toutes indemnisations raisonnables en contrepartie de la bonne réception et du stockage de ses produits. Les rendez-vous pourront être pris directement sur le site, lors de la commande chez l’atelier-partenaire choisit. Certains d'entre eux ne peuvent assumer le montage de certains produits commandés par le client (Run Flat, grand diamètre, taille basse), il appartiendra alors au client de faire livrer ses produits à un autre atelier-partenaire qui peut en assumer le montage. Les internautes reconnaissent que la diffusion des coordonnées des différents partenaires de l'éditeur n'est fournie qu'à titre indicatif et que rien ne les contraint à avoir recours aux services des dits partenaires. Cet annuaire des partenaires est ainsi un service fourni à titre gracieux par l'éditeur, accessoire à son activité principale de vente de produits.
6. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL
Le service client du présent site est accessible du lundi au vendredi, de 10h à 19h et le samedi de 10h à 17h, au numéro non surtaxé suivant 0810 185 205 par courrier postal à l’adresse suivante : Fastgom 4 rue des Blés 93210 La Plaine St Denis auquel cas l'éditeur s'engage à expédier une première réponse sous trois jours ouvrables.
6.1. Retour / Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrés pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande, exceptées pour les roues complètes où le délai de rétractation ne s’applique pas. Les roues complètes étant un produit personnalisé et conformément à la loi, le retour n’est pas accepté, ni remboursé.
6.1.1. Ce délai court à compter de la réception de la commande. La date du bon de livraison faisant foi. La rétractation pourra être formulée par téléphone au 0810 185 205 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : reclamation@fastgom.com, les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, sans aucune trace de montage ou d’usure, accompagnés impérativement du bon de livraison et idéalement d'un courrier expliquant le motif du refus (question de traçabilité). Les pneus ou jantes retournés ne pourront être acceptés par l’éditeur dès lors qu'ils auront été montés, cette opération de montage en empêchant la revente en tant que pneus ou jantes neuves.
Deux (2) possibilités sont proposées au client pour le retour des produits :
A) Le retour des produits pourra être effectué par le transporteur choisi par la société Fastgom ou par ses fournisseurs. Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais de retour de 30 euros TTC par colis (sauf pour les produits jantes, frais de retour sur devis, merci de contacter le 0810 185 205 de 10h à 18h, muni de votre n° de commande pour la France métropolitaine et pour la Corse, seront déduits du remboursement de la commande. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Après réception et vérification des produits, la société Fastgom remboursera le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l'article L121-20-1 du code de la consommation, par une remboursement de la somme versée au crédit de la carte bancaire. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour
B) Le retour des produits peut être effectué par le client lui-même à l’adresse suivante :
Pneus, accessoires et Jantes : Fastgom - Espace Vinci - Bât Gauguin - 24 av Graham Bell - 77600 Bussy Saint Georges
Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine, accompagnés impérativement du bon de livraison et idéalement d’un courrier expliquant le motif du refus. La société Fastgom n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Après réception et vérification des produits, la société Fastgom remboursera le client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l'article L.121-20-1 du code de la consommation, par un remboursement de la somme versée au crédit de la carte bancaire. Si les produits renvoyés sont incomplets ou endommagés, la société Fastgom se réserve le droit de refuser le remboursement ou de procéder à un remboursement partiel.
6.1.2. Il est rappelé que les frais de retour des produits sont à la charge du client, sauf quand la décision de retour est la conséquence d’une non-conformité ou d’un dommage dûment constaté par la société Fastgom. Dans ce cas, la société Fastgom procédera à l’échange à ses frais ou au remboursement des produits défectueux ou non-conformes.
6.1.3. En cas d’erreur du client lors de la commande (référence, affectation, marque, quantité, dimensions), il devra contacter la société Fastgom par téléphone, pour demander son annulation. La validation de la commande étant automatique si les produits sont disponibles, le client n'aura d'autre recours que de refuser la livraison des produits commandés, en demandant au transporteur le retour immédiat et en apposant sur le bon de transport la mention « refusé » « commande annulée ». Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais de retour de 30 euros TTC par colis pour la France métropolitaine et pour la Corse, seront déduits du remboursement de la commande.
Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client Après réception et vérification des produits, la société Fastgom remboursera le client dans un délai de 30 jours suivant la date de réception des produits en entrepôt, par un remboursement de la somme versée au crédit de la carte bancaire. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport retour, conformément aux dispositions citées. Le client devra passer une nouvelle commande s'il souhaite être à nouveau livré.
6.2 Résolution de la vente
Tout retard de livraison supérieur à 20 jours courant après la date d'encaissement (hors commande spéciale ayant donné confirmation d'une période de réassort supérieure) peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur. En pareil cas, le client s'engage à ne pas exercer de poursuites à rencontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article. Les retours de produits ne pourront être acceptés par l'éditeur qu'à condition que le produit soit retourné en parfait état, dans leur emballage d'origine et n'ait pas été utilisé avant le retour. Les pneus ou jantes retournés ne pourront être acceptés par l'éditeur, dès lors qu'ils auront été montés, cette opération de montage en empêchant la revente en tant que pneus ou jantes neuves.
7. Garantie des produits achetés sur le site Fastgom.com
L’éditeur garantit à tous ses clients que les produits proposés sur le présent site sont conformes aux législations en vigueur et sont homologués pour une conduite sur route. Cette homologation des produits est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés et sous réserve que les tailles, notamment des jantes et pneumatiques, soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule. Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des produits vendus par le site Fastgom.com, le Client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l’utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des pneumatiques. Le site Fastgom.com n’est en aucun cas responsable du mauvais stockage ou montage des produits et de leur utilisation dans des conditions anormales et seul le client est responsable de la compatibilité des produits commandés avec les prescriptions et recommandations constructeur du véhicule auxquels ils sont destinés. Les Produits bénéficient de la garantie du fabricant. Le site Fastgom.com n’apporte pas de garantie supplémentaire. En cas de défectuosité d’un produit pendant la période de garantie, les réparations et/ou remplacements des produits sont assurés gratuitement par le fabricant concerné. Les frais d’envois du produit au fabricant sont à la charge du client. Dans le cas où le transport retour sera organisé par le site Fastgom.com, et si le produit est un pneumatique le client devra envoyer un chèque de caution du montant des frais de retour préalablement à l’enlèvement des produits. Pour les autres produits, le transport retour sera organisé par le client à ses frais, sauf avis contraire de la Société, auquel cas le chèque de caution sera demandé. Le chèque de caution sera encaissé dans le cas du rejet de garantie du fabricant suite à son expertise En cas de vice caché avéré d’un produit, les clients ont la possibilité d'en demander l’échange ou le remboursement, à charge pour eux d’apporter la preuve de l’existence de ce vice.
Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner le colis à l’adresse suivante : Pneus, accessoires et jantes : Retour Fastgom - Espace Vinci - Bât Gauguin - 24 av Graham Bell - 77600 Bussy Saint Georges accompagné d’une lettre explicative demandant soit le remboursement soit l’échange. Les frais d’envoi du colis, dans ce dernier cas uniquement, seront alors remboursés au client par virement, dans un délai de trente jours. Tout retour de pneumatique fera l'objet d'une expertise du fabricant qui déterminera si le Produit était ou non défectueux. La Société s’engage à échanger tout produit défectueux dénoncé si : le défaut est constaté à la livraison, le client doit alors en informer le site Fastgom.com dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison. Le défaut est constaté au montage, à condition que ce dernier intervienne au plus tard 7 jours après la date de livraison. Le défaut de fabrication constaté après le montage doit être invoqué par écrit daté et signé par un professionnel de l’automobile. Aucune réclamation relative à la déformation suite à un mauvais stockage des pneus livrés depuis plus de 7 jours ouvrables ne sera prise en compte. Les hernies (petites bosses sur le flanc) constatées sur des pneus montés et ayant roulé ne sont garanties ni par les constructeurs, ni par le site Fastgom.com.
8. Réductions
Des codes promotionnels seront mis en ligne sur notre site et sur des sites partenaires, à certaines périodes de l’année. L’acheteur pourra en bénéficier. Ces codes ne sont pas cumulables entre eux. Ces réductions seront personnelles et nominatives.
9. Espace client
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande, sur le présent site, afin de faciliter ses démarches commerciales, l’internaute devra fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un "compte client". Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site et de suivre leur livraison, de gérer ses abonnements aux diverses newsletters, d’y trouver ses factures. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. Lors de la création du compte client, l’utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique “mon compte" et l’utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année La dite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifiés.
10. Système de prévention des fraudes
Afin d’assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courrier postal à l’adresse suivante : Fastgom – 155 rue Saint Martin – 75003 Paris ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@Fastgom.com, à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation (par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d'identité) pour la perfection de la commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir ta sûreté des transactions en ligne.
11. Newsletter de l’éditeur
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l'éditeur de ce site pour des services analogues à ceux commandés. Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
12. Newsletter des partenaires
Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires. Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par les dits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters. L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par les dits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter.
13. Contribution des membres au contenu du présent site.
Les membres se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires pouvant porter au choix sur l'une des références de pneumatiques vendus sur le site ou sur les prestations et l'accueil offert par l’un des partenaires de l'éditeur en matière de montage. Les commentaires devront être apportés en Français et seront soumises à validation de l’éditeur ou de son équipe de modérateurs. Le membre dégage le site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou de la violation d'une législation applicable. Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l'article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur. Il est entendu que toutes les contributions peuvent être modifiés ou supprimés par leur auteur sur simple demande formulée auprès de l’éditeur.
14. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l'inscription sur le présent site suppose la collecte, par l'éditeur, d’un certain nombre d'informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d'un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l'éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site. Dans le cadre d'une commande sur le présent site, les informations relatives à la collecte de données relatives au paiement notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité et l’éditeur s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi. Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d'un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, ils disposent d'un droit d’opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante : contact@fastgom.com ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de l'éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l'objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d’aucun transfert vers l’étranger - Numéro de déclaration CNIL : 1672539, afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications. L’éditeur pourra procéder à l’implantation d'un cookie sur le poste informatique des utilisateurs. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date. page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable allant jusqu'à 6 mois et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d'une visite ultérieure de l'internaute sur le présent site. En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options, vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
15. Responsabilité de l'éditeur.
En cas d’impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
16. Droits de propriété intellectuelle sur le présent site
L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
17. Conditions Diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d'ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'appel d'Aix en Provence. Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Conditions générales de vente en vigueur depuis le 10 octobre 2013.